X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est

bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi prévue en faveur des agents civils non fonctionnaires de l'Etat" ; qu'en vertu de ces dispositions seuls peuvent bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi

utiles au procureur de la République chargé de tenir l'état civil du requérant afin de supprimer la mention en marge relative à la perte de la nationalité française et ce, sous astreinte de 100 euros

; qu'il en résulte qu'une provision anticipant une telle moins-value ne peut être prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt dû ; 4.

et qui exerce une activité hors de France, il ne peut être tenu compte des variations de l'actif net imputables aux conséquences de l'activité exercée à l'étranger ; que les mouvements de fonds entre

, QUE LES DEUX GOUVERNEMENTS SE SONT BORNES A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES "FRAIS CULTURAUX ENGAGES PAR LES AGRICULTEURS FRANCAIS POUR LA CAMPAGNE EN COURS" ; QU'AINSI, LA DEPOSSESSION DE STOCKS DE VINS

France exerce dans une succursale à l'étranger, une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif

relative, en cas de défaillance de l'Etat algérien, à l'indemnisation intégrale par la France des préjudices subis par les propriétaires français dépossédés de leurs biens en Algérie ; Sur les moyens

Les administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis ...

siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation de la perte

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la Société "SCETAUROUTE" et de Me Boullez, avocat de M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

azioni per il traforo del monte bianco"), représentée par son directeur-général M.

Douala (Cameroun B.P. 128) et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 36 124 334 F C.F.A., avec intérêts pour compter du 26 mars 1980 en réparation du préjudice résultant de la perte

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français ... ; b) La deuxième, d'un montant minimum de 70 millions de francs français (cette

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français, doit permettre d'apurer définitivement, dans des conditions qui seront fixées

résultant de la variation du cours du yen en francs entre la date d'acquisition de l'immeuble et sa revente, à l'exclusion du gain de change de 740 000 francs réalisé à l'occasion du remboursement de

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français