A ETE DEPORTE EN ALLEMAGNE A LA SUITE DE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL ALLEMAND EN RAISON DE SA DESERTION DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT LIBREMENT ADHERE ; QUE CETTE DESERTION

la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 mars 2021 par laquelle le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a autorisé l'association Radio Légende

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

la distinction de la Légion d'honneur accordée au général Francisco Franco par des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930, ainsi que la décision du 28 novembre 2016 rejetant son recours gracieux

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1996 du commandant de la légion de gendarmerie départementale d'Ile de France, en tant qu'elle n'a autorisé le

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes de M.

X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur : Considérant que M.

d'honneur et une privation du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie. 2° Sous le numéro n° 394535, par une requête sommaire, un

DES PERSECUTIONS AUXQUELLES L'EXPOSERAIENT, DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE, LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN FRANCE DANS LA LEGION ETRANGERE, QUE "DE TELS SERVICES, QUELS QUE SOIENT LES INCONVENIENTS

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le général, commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, lui a ordonné de démissionner de l'Association

français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstance de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le

demande, annulé la décision du ministre de la défense refusant de l'inscrire, en réponse à sa demande du 26 janvier 2000, au tableau de concours de 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de la Légion

français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu

A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.

A dans les bénéfices réalisés par la SCP à raison de l'activité qu'elle exerce dans ceux de ses établissements situés en dehors de la zone franche urbaine.