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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191099
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de la décision, en date du 11 septembre 2002, du consul général de France à Tunis refusant à M. et Mme A un visa de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131447
6 décembre 2002
6 décembre 2002
section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Hayet
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008039855
5 septembre 2001
5 septembre 2001
le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008164851
10 août 2005
10 août 2005
Hamet X, qui sont établis en France ; qu'à titre subsidiaire, il existe un doute sérieux quant à la réalité de la nationalité française de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007914072
11 septembre 1996
11 septembre 1996
ont acquis la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que compte-tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée laquelle
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137284
2 juin 2003
2 juin 2003
) ; Considérant que Mme Hayet X, née le 3 février 1955 et de nationalité tunisienne, entrée régulièrement en France le 3 juillet 1998, s'y est maintenue pendant plus d'un mois après qu'un titre de séjour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008051271
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Hamet Y..., ... ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008030665
10 avril 2002
10 avril 2002
, pour financer un long séjour en France, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas davantage
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210278
10 janvier 2005
10 janvier 2005
X fait valoir qu'il a vécu en France jusqu'à l'âge de 20 ans, que son père est installé en France depuis 39 ans, que ses huit frères et soeurs sont nés en France, ont la nationalité française et résident
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008144459
15 novembre 2002
15 novembre 2002
nationalité française, résident en France ainsi que son père et sa mère depuis de nombreuses années, qu'elle est revenue en Algérie pour se marier en 1979 et qu'elle est aujourd'hui divorcée, son mari
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183940
29 octobre 2003
29 octobre 2003
peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces de ce dossier que l'intéressée s'est mariée en France en 1997 avec M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165356
30 mai 2005
30 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008018080
9 mars 2001
9 mars 2001
Hamet Y..., demeurant chez M. Moussa Y..., ... ; M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198374
27 juin 2003
27 juin 2003
ZY devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008084480
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Hamet Y... ... d'Angers à Paris (75019) ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008057804
19 juin 2000
19 juin 2000
Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Hayet X..., ... de Vivaux Bât. 72 à Marseille (13010) ; M.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008130024
26 février 2003
26 février 2003
au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayet
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008065906
11 mai 2001
11 mai 2001
du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative, notamment
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y....
Source officielleHavet, Marie-Christine Francine, Dorion
29/01/2023
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EXPERTIM, HAVET, Marie-Christine Francine, DORION
30/06/2020
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HAVET, Francine
10/02/2017
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HAVET, Francine
04/12/2016
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