actes, intervenus dans le cadre de l'action conduite par le Gouvernement en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Weyi X...

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

François Weil, conseiller d'État, - les conclusions de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...; 1.

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A...a déposé une demande de visa auprès de l'ambassade de France en Afghanistan le 11 décembre 2012, laquelle a été implicitement rejetée ; que M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

C...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1986 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 452712 et n° 452038 sont dirigées contre le même décret.