C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant

X... a adressés à l'administration n'étaient pas rédigés en langue française et que, par suite, leur objet ne pouvait être identifié ; que, dans ces conditions, ces documents n'étaient pas de nature à

, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.

Article 2 : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés présenté devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice présenté devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Jean-François A... demeurant ... ; M. Jean-Félix Y... demeurant ... ; M. Yves C... demeurant ... ; Mme Simone K... D... demeurant ... ; Mme Catherine F... demeurant ... ; M.

Charles-Henri B..., Mmes Marguerite XL..., Françoise X..., M. Claude Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice". Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. XY... -Louis H..., à MM.

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2009, 5 janvier et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant

Bernard X..., demeurant BP 4522 à Papeete (Polynésie française) ; M.

..., 10°) Madame Françoise M, demeurant ..., 11°) Monsieur Jean-François L, demeurant ..., 12°) Madame Annick J, demeurant ..., 13°) Le Syndicat National Autonome des Orthoptistes, dont le siège social

François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES

VU LA REQUETE PRESENTEE : PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN TUNISIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR XW...

tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du département du Gard

François A, par Mme Caroline B, Mme Elisabeth C, Mme Isabelle D et M.