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1 résultats pour « Françoise AUQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880336

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

François AC, demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ABBEVILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le

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