du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 11 et R. 6 ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

son directeur général ; l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue

enregistrée sous le n° 234560 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche

conclu entre la France et le Québec en date du 19 juillet 1974 relatif à la protection sociale des participants à la coopération franco-québécoise : Les participants français aux échanges recevant une

Philippe Mauguin, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française

Le Syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de la ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant

français (ANSF), ainsi que de la décision du 20 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur

maritimes pour réglementer la pêche par les navires français dans les eaux territoriales jersiaises : 2.

ministère des sports lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord " porte, en tant qu'il restreindrait les activités que les moniteurs guides de pêche français, représentés

) à payer à la société "Les Pêcheries de Fécamp" la somme qu'elle réclame au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR

cantonnements pour la pêche maritime côtière ; - le code de justice administrative.

maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes

et les capitaines de navire, aux ressortissants français quel que soit le pavillon du bateau dont ils assurent le commandement, aux navires de pêche battant pavillon français qu'ils soient ou non immatriculés

animaux marins propres à la pêche de loisir.

français de recherche pour l'exploitation de la mer (I.F.R.E.M.E.R.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que M.

animaux marins propres à la pêche de loisir.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 14 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE

(SA Comapêche) deux licences pour la pêche au cabillaud dans la zone économique française située au large de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1990