auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à la suite de la remise en cause de l'exonération dont il a bénéficié en qualité de contribuable exerçant une activité implantée en zone franche

déféré du préfet de la région Franche-Comté, annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration de M.

Il résulte de ce qui précède que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

du préfet de la REGION FRANCHE-COMTE, a annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration : - de MM.

et Campenon Bernard Franche-Comté.

exercice ; Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches

Vu 1°) sous le n° 86 143, la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE, représentée par son président ; l'UNIVERSITE

des zones franches urbaines créées en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

est ... au Blanc-Mesnil (93150) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août

a annulé un arrêté du maire de Franchesse en date du 17 janvier 1990 enjoignant à M.

, dont le siège est au 1, place de la 1ère -Armée- Française ... ; la COMMUNE D'ORNANS et la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par

et de la société Campenon Bernard Franche-Comté, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, - les conclusions de M.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST ..., A