Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042427498
14 octobre 2020
14 octobre 2020
15 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Leduc Vigand
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449012.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Article 2 : L'OFPRA versera à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115612
13 juillet 2020
13 juillet 2020
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc et Vigand
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442848.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491084.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle