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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670474

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736787

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007935864

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833558

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618677

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687494

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

. - ARJEL - PRÉSIDENT FORMANT UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION À L'ENCONTRE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES SANCTIONS - ACTION AU NOM DE L'ETAT - CONSÉQUENCE - FRAIS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 761-1 DU

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453677.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978904

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

- BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Couple d'exploitants agricoles - Exploitation agricole séparée - Totalisation des recettes déclarées par chacun au motif que les deux exploitations forment

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781215

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant que lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter ; qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966801

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

établi ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 16 décembre 1991 : Considérant qu'en vertu du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie forment

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451577.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

soutient qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au motif que la parcelle AE01 comporte de très grands arbres, très anciens et d'essences variées, que les parcelles AE136 et AE 129 forment

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198027

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

L. 341-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - EXISTENCE, EU ÉGARD NOTAMMENT À LA PROXIMITÉ DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE - COTEAU FORMANT UN ENSEMBLE BOISÉ CONSTITUANT UN SITE HOMOGÈNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques ; que, pour apprécier cette condition, plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire peuvent être agrégées, dès lors qu'elles forment

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689904

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Magasins distincts ne formant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008019015

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

commune de Cour-Cheverny, applicable à la zone UA : "La zone UA est une zone agglomérée affectée, en priorité, à l'habitat mais qui peut également accueillir des activités commerciales, artisanales qui forment

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683740

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

CARRIERES CHALUMEAU" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663353

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

. | 68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle - Absence - Permis formant un ensemble

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007677849

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

A ETE CONDUIT A REDIGER POUR LE COMPTE DE CES ENTREPRISES, LES DEVIS DESCRIPTIFS TECHNIQUES, CHIFFRES POSITION PAR POSITION, ET FORMANT FACTURES, CE TRAVAIL N'EXCEDAIT, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON IMPORTANCE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715100

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 92 500 F QUI A ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAYEE LE 10 NOVEMBRE 1983 ; QUE, TOUTEFOIS, LES INTERETS DE CETTE SOMME QUI ETAIENT DUS A CETTE DATE FORMENT

Source officielle