FOUCHER, est signée par un avocat au barreau de Toulon qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat

l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mai 1971, afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les productions agricoles et, d'autre part, la forêt

forestier, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts

NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'office national des forêts

est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés " ; 4.

AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COUBRON, à la société anonyme de matériel de construction et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

16 janvier 1992, par lequel le même tribunal avait ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du préfet de Maine-et-Loire, est devenue sans objet ; Considérant que M. et Mme de X... ont formé

réaménagement et du reboisement des terrains en fin d'exploitation mais a subordonné l'entrée en vigueur de son autorisation à l'approbation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.