excès de pouvoir la décision du 30 mai 2013 par laquelle le Préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à la réduction du périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES

PARIS A PRONONCE DES REDUCTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET L'INDEMNITE DE RETARD MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT

opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d'origine ; que ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes

A..., Y..., B..., Z..., Simon, Florit, Lurot et Mme X... sont reetés.

. - Section Fleurs, à Nice (06042 Cedex) par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DETAILLANTS DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est au MIN A..., Fleurs 25, à Nice (06042 Cedex), par M.

B E, le GAEC de la Vallée du Vemon, le GAEC Fleuriet, EARL Granjon et fils, EARL D, M.

contre l'arrêté du 23 janvier 1986 ; Sur l'appel incident de la ville de Toulouse, dirigé contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que, si le permis de construire délivré à la société Florio-Construction

15 a 16 ca ; qu'il résulte de l'instruction que les terrains intéressés par cette exploitation sont situés dans une zone caractéristique dont l'écosystème présente, du point de vue faunistique et floristique

statuts, à la date de cette demande, "de favoriser l'application de la législation en vigueur en faveur des monuments naturels, des monuments historiques, des zones d'intérêt écologique, faunistique et floristique

de la commune de Fremontières au lieu dit "Le marais d'Unzenneville" sont situés dans une zone caractéristique de la vallée des Evoissons dont l'écosystème présente, du point de vue faunistique et floristique

AJOUTEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, LIVRAIT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE, DES PLANTES VERTES QU'ELLE DISPOSAIT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE SI UN FLEURISTE

ETABLISSEMENTS X LIVRAIENT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE DES PLANTES PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION QU'ILS DISPOSAIENT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE, SI UN FLEURISTE

PATRIMOINE NATUREL ET HISTORIQUE CORSE", tel qu'il ressort de ses statuts tend à "favoriser l'application de la législation en vigueur en faveur ... des zones d'intérêt écologique, faunistique et floristique

le certificat d'urbanisme litigieux ; que, d'autre part, le maire de Grimaud n'était pas tenu de mentionner dans ce certificat l'existence d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique

litigieux malgré les incidences notables sur l'environnement que ce projet, emportant le défrichement d'un secteur situé dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique

- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de l'absence d'atteinte à la trame bocagère identifiée par les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique ou floristique

en écartant l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme en ce qu'il ouvre à l'urbanisation les terrains en cause malgré l'existence d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique