Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Florian Roussel, rapporteur public.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

qu'il occupe sur la plage de Juan-les-Pins ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu la loi du 29 floréal

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ARMEMENT SEEGMULLER" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, OU, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

A CE QUE SOIT SUBSIDIAIREMENT ORDONNEE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ;

Florian Roussel, rapporteur public.

Florian Roussel, rapporteur public.

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Florian Roussel, rapporteur public.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme A et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SOCIETE ROBIN CHATELAIN TRANSPORTS, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SOCIETE LE CALVEZ SERVICES, - les conclusions de M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

accorder la décharge des cotisations de la taxe dite de périmètre en litige, et d'ordonner que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 14 floréal