QUI VENAIT, SUR LA MEME LISTE, IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ELU ET QUI SERA D'AILLEURS AMENE A REMPLACER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 270 PRECITE, M. M...

Benoît B..., demeurant ..., Mme Florence Z..., demeurant ..., M. Alain XA..., demeurant Résidence Camponac, Appt. 96 - Entrée ..., M. Benoît T..., demeurant ..., M.

MENSUEL PREVISIONNEL APPLICABLE AUX FOYERS LOGEMENTS QUE CETTE ASSOCIATION EXPLOITE A DAMVILLE ET A NONANCOURT, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION FIXANT UN PRIX DE JOURNEE, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, D'APRES

EDICTEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES PAYSAGES OU DES MILIEUX NATURELS PAR LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC ; QU'UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES

REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE A EUX RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES RIVIERES DE VALMONT ET DE GANZEVILLE ; VU LES LOIS DES 12 ET 20 AOUT 1790, 14 FLOREAL

1966, 1967, 1968 ET D'AUTRE PART REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS ; VU LES LOIS DES 14 FLOREAL

NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL

A LA COMMUNE DE LAISSEY ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DU DOUBS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES LOIS DU 29 FLOREAL

ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN PASSAGE A NIVEAU ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ARMEMENT SEEGMULLER" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, OU, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

EVENTUELLEMENT DUES A L'ETAT PAR LA SOCIETE A RAISON D'EXTRACTIONS NON AUTORISEES DANS LE LIT DE LA DURANCE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

LE 11 SEPTEMBRE 1976, AINSI QU'UNE AMENDE DE 550 F ; 2° REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes

alinéa de l'article L. 231-1 et du premier alinéa de l'article L. 241-1 aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et ayant pour objet de s'assurer qu'elle était médicalement apte

VIII ; LA LOI DU 29 FLOREAL X... X ; LE CODE DES C...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A, demeurant ... ; Mme A demande