A puisse assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce qui l'oppose à son ex-épouse, pour laquelle il est assisté de Me Florence Garcia, avocate au barreau de Nantes, laquelle

le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation, sur une surface d'un mètre carré, sur le sol de la mer de la baie de Saint-Florent

B...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ARMEMENT SEEGMULLER" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, OU, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX

de l'Ordre des avocats du barreau de Metz tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2010, présenté pour le Conseil national des barreaux

NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL

MEMOIRE N 8.149 DES MEMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA CONVENTION