CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Gérard Z..., demeurant ... et de Mme Monique X..., demeurant La Flora, avenue Jean-Moulin à Cabriès, enregistrée le 22 janvier 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; MM.

Source officielle

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253793

Admin. suprême

26 avril 2006

et du milieu naturel, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007846005

Admin. suprême

29 juillet 1994

44-01-002,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Responsabilité - Responsabilité

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CETAT:CETATEXT000008206284

Admin. suprême

30 juillet 2003

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA NATURE - DOMMAGE ANORMAL ET

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