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6 résultats pour « Fiocca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615742

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619035

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Transactions présentant l'autorité de la chose jugée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724781

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure de passation des marchés relatifs à ces lots ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes des sociétés Pajamandy, Finocar

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619294

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Transaction. | 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626143

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

franco-allemande précitée sans qu'aucune disposition de celle-ci ne limite le droit de l'administration française de calculer les impositions qui lui sont réservées selon les modalités prévues par la législation fiscae

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621486

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédée précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de... situation fiscae

Source officielle