AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615742
16 février 1983
16 février 1983
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Recours pour excès de pouvoir.
Résumé IA — à vérifierSECTION
CETAT:CETATEXT000007619035
11 juillet 1983
11 juillet 1983
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Transactions présentant l'autorité de la chose jugée.
Résumé IA — à vérifier