à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".

L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant des

pour 2010, modifiée par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir ententu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par une lettre en date du 1er juillet 2010, l'administration fiscale a informé la société Cassese des conséquences financières, en matière de cotisation

" et " Transfert des fiscalités : avis de vacance de poste offerts dans un centre d'expertise de la DAM ".

II. - 1. a) (...) les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre

Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux

pour 2010 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la ville de Toulouse, annulé les délibérations du 28 janvier 1983 et du 2 décembre 1982 du conseil municipal de Toulouse portant création d'un emploi de contrôleur de la fiscalité locale ; 2° valide

Il résulte de ces dispositions, issues de l'ordonnance du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative

du même code, soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, fusionne avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, d'une part, le nouvel établissement

fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter