, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques

détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat à fiscalité privilégiée, la Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne doit être regardée comme ayant bénéficié, à titre principal

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n°21PA02085 du 23 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Financière de Rennes contre ce jugement.

, la société Proson, détenue à 99 % par la société Régir, sa filiale à 99 % ; que la SOCIETE SEPT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de

" et " Transfert des fiscalités : avis de vacance de poste offerts dans un centre d'expertise de la DAM ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

la S.A Barclays Bank à la date du 30 juin 1993, l'administration fiscale a constaté que, si la contribution des institutions financières de l'année 1993 avait été comptabilisée en tant que charge à payer

de finances pour 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy,

Par un arrêt n° 18NT00281 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels du ministre de l'action et des comptes publics et de la société Financière des Eparses contre

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Financière Frey, et a apporté l'autre partie à la société Mayora, filiale luxembourgeoise de la société Montebello Finances, contre l'acquisition de 49 % du capital de cette société.

, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

rectificative pour 1993, notamment son article 18 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant des

applicables, de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ... ne peut

La SAS Oteis fait valoir qu'elle a été informée des conséquences financières du contrôle de sa filiale alors que cette dernière n'avait pas encore reçu les propositions de rectification ayant conduit aux