Article 2 : Les conclusions des sociétés Mars films et Bac films tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES

et belles-filles envers leurs parâtres ou marâtres.

2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film

. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du visa d'exploitation qui pourrait être délivré au profit du film "La dernière tentation du Christ" par le ministre de la culture, Vu les autres pièces

de ce film a été abandonnée par la société requérante et, qu'en conséquence, la SOCIETE FILMS 21 n'a pas reçu l'agrément complémentaire pour la production de ce film ; Considérant que le 23 janvier 1985

l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien de parenté entre lui-même et son fils

Abdoulaye A, demeurant ..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur Alpha Saliou A ; M.

alors mineure, Mlle A, et son fils, une procédure de regroupement familial ; que si le fils de Mme B a obtenu un visa en vu de rejoindre en France sa mère, un refus a été opposé à Mlle A par les autorités

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE DECISION DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A INSCRIT LE FILM "EXHIBITION" SUR LA LISTE DES FILMS A CARACTERE

administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film

d'un conseiller municipal - Société entre le père et le fils.

de Mlle B avec son fils n'était pas établie et sur ce que la situation familiale de cette dernière était incertaine ; que toutefois, d'une part, l'authenticité des liens de filiation entre Mme A et Mlle

et sa belle-fille, l'autorité consulaire s'est fondée sur l'incertitude relative au lien de parenté, et subsidiairement sur l'absence d'atteinte à la vie familiale de l'intéressée, dès lors qu'elle était

DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A CLASSE LE FILM INTITULE "LES CUISSES EN CHALEUR" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION

2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant à son fils

des Champs-Elysées à Paris (75008) ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film