; 2°) de désigner à cette fin tout expert ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme correspondant aux frais d'expertise ; il soutient que sa requête est recevable puisque la filiation

Y..., et la filiation du jeune Juguel Z avec ceux-ci, ne pouvaient être tenus pour établis ni par les extraits d'acte de mariage et de naissance ni par les jugements supplétifs produits ; Considérant

B... ainsi que leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers

A B et Mme C B et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers

défaut de motivation faute d'avoir fait apparaître les motifs qui justifiaient le refus à l'égard de Mme A ; qu'en second lieu, la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation, la filiation

des enfants étant apocryphes, leur filiation avec lui n'est pas établie et, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant (...) ".

charge d'un ressortissant français ; que le consul général de France à Accra (Ghana) a rejeté sa demande le 11 décembre 2008 au motif que le dossier déposé ne contenait pas la preuve de son lien de filiation

que, pour rejeter le recours de M. et Mme A, la commission de recours s'est fondée sur le fait que les actes de naissance des enfants Debapau Ilyassou et Mohamed Roger étaient apocryphes et que la filiation

en France en qualité d'enfant majeur de ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'absence de lien de filiation

Diaby B, de nationalité française, n'est pas établi ; que pour opposer l'absence de filiation établie, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Alfred Adelin B, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français ; 2°) d'ordonner une expertise afin que la filiation entre elle et son fils soit établie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question de savoir si son lien de filiation

ressortissante française, pour rejoindre en France Mme B épouse C, présentée comme sa mère, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la filiation

de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir" ; que si M.

A au profit du jeune William's A, né en 1990, au titre du regroupement familial, au motif que les documents d'état civil produits n'établissent pas le lien de filiation allégué ; que le moyen tiré de ce

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Filiz B, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier

; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de ladite convention doit être écarté en ce que, d'une part, la filiation est déjà reconnue, et, d'autre part, l'isolement de Mlle