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la commune soutient qu'elle aurait dû être rattachée au nouveau canton de Chârost (n° 7) et non à celui de Trouy (n° 17), dès lors que le premier comprend les communes de la communauté de communes FerCher

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CETAT:CETATEXT000007821198

Admin. suprême

18 décembre 1992

lieux-dits "Fourrat de Las Mou Bouques" sur le territoire de la commune de Tautavel et "Trabesse de la Serre d'Esperie", "Coume Roujou", "Roc de la Lhanc", "Lous Fougassou", "Trabesse de Montpeyrous", "La Feyche

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CETAT:CETATEXT000007679379

Admin. suprême

23 janvier 1981

LAQUELLE LE RECTEUR DE LA CORSE A MIS FIN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1977 AU STAGE DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE QU'ELLE EFFECTUAIT ET L'A REINTEGREE DANS SON POSTE DE LETTRES MODERNES AU LYCEE FESCH

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007839053

Admin. suprême

2 mars 1994

Anthony X..., demeurant 1, place de la Mairie à Fesches-le-Châtel (25490) ; M.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS, BRANNE, BUSY, BYANS-SUR-DOUBS, DELUZ, FESCHES-LE-CHATEL

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934416

Admin. suprême

18 décembre 1996

lieux-dits "Fourrat de Las Mou Bouques" sur le territoire de la commune de Tautavel, et "Trabesse de la Serre d'Espina", "Coume Roujou", "Roc de Llane", "Lous Fougasso", "Trabesse de Monpeyrous", "La Feyche

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CETAT:CETATEXT000007665697

Admin. suprême

30 avril 1982

EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION D'EPURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FEUCHY, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET X...

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