que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins de fer

Ferri, B. Ferri ET C.

Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM.

. ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2°) condamne

CETAT36-05-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation [articles 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et 21 du décret du 14 février 1959] -

Vu 1°), sous le n° 161 269, la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA FRATERNITE SAINT-VINCENT FERRIER, dont le

1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée, portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France

X... et de la société Burh, Ferrier, X..., et de Me Spinosi, avocat de la ville de Meudon, - les conclusions de M.

PAR CET ORGANISME ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS PRIVES DES LORS QUE CES TERRAINS NE SONT PAS FERMES

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945.

X... et la société Buhr-Ferrier-Gosse, dont le siège est ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif

dirigée contre la décision du 10 mars 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-3° in fine de l'ordonnance du 4 février

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.

chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur l'a suspendu de ses fonctions de professeur à l'université de Nantes pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 février

du Conseil d'Etat le 21 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, d'une part, le décret du 26 décembre 1975 authentifiant les résultats du recensement général de la population de février

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.

. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.