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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et à la SARL le Pradot - Gilbert, avocat de

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839010

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la société A'lienor et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du ministre d'Etat

Source officielle