03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE

n° 0800697 du 23 octobre 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages

LA DEMANDE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DES FERMAGES

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER DANS SA TOTALITE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.

DES FERMAGES DE M.

REQUETE DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE

d'Etat, présentés pour la Société Anonyme GARDINIER, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92523 , représentée par ses dirigeants en exercice, venant aux droits de la société des établissements Ferdman

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage

compter de 1964, l'exploitation dudit domaine à la société civile, société fermière du Château-Talbot, devenue, en 1973, la société anonyme, société des domaines Cordier, moyennant le versement d'un fermage

pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche constatant pour 2008 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Laroze ; que la SCE a fait l'objet en 1995 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 ; que l'administration fiscale a estimé que le montant des fermages

à l'exploitation des terres et, d'autre part, au prix de revient de la récolte à venir 10/12e du même fermage ; Considérant que le requérant a soutenu devant les juges du fond que l'administration avait

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE