AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027684342
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Considérant que le jugement attaqué mentionne qu'ont été entendues au cours de l'audience qui s'est tenue devant le tribunal administratif le 24 mars 2011 : " les observations orales de Me Faucheur, avocat
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007693636
17 novembre 1986
17 novembre 1986
Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle