Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230126
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Toilibou M, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de Sada (Mayotte), en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune ; 2°) de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802236
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le ministre
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215340
24 octobre 2005
24 octobre 2005
Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision résultant
Source officielle