Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS, dont le siège est à Privas (07000), et tendant à ce que

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de la Chambre syndicale des transports routiers de la Savoie, de la société Fanhotel

société a, par acte en date du 2 décembre 1975, procédé à la cession d'une fraction des parcelles en cause à hauteur de 7 177 m 2 ; Considérant, d'une part, que, si la société civile immobilière du Fangeas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

Fatele X..., demeurant au Centre de détention, Avenue du Train de Loos à Loos (59373) ; M.

Faiçel X..., demeurant ... ; M.

d'un régime juridique donné, ladite mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d'autres se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle

pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes

Faicel A, demeurant chez Maître Ammar B, ... ; M.

d'un environnement stable eu égard à ses problèmes de santé ; - la décision de fin de prise en charge de l'hébergement d'urgence méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors qu'aucune évolution factuelle

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie

l'hypothèse où il ne remplirait pas les conditions définies en réponse à la première question, un rapport d'expertise établi dans le cadre d'un processus de médiation et procédant à une analyse technique et factuelle

qu'il n'appartenait pas au juge des référés de première instance de se prononcer sur la faisabilité de la mise en place d'un spectacle le 28 mai 2025 et qu'il s'est ainsi fondé sur des considérations factuelles

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie