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4 résultats pour « Fanny HERVE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831954

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Hervé E, demeurant ..., M. Dominique N, demeurant ..., M. Stéphane A, demeurant ..., M. Tony W, demeurant ..., M. Dominique V, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166253

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

Fanor X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154081

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Hervé E, demeurant au ..., M. Michel-Simon N, demeurant au ..., M. Jean-Louis H, demeurant au ..., Mme Nathalie Q, demeurant au ..., Mme Claire D, demeurant au ..., M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes

Source officielle