du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Fang Jui X..., demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LE FAY"

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LINXIA FAN, épouse X..., demeurant chez M.

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

/Vu la requête présentée pour la dame Fanny X..., demeurant ... à Lesparre-Médoc Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1976 et tendant à ce qu'il

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

MONTMORENCY, DONT LE SIEGE EST ..., A MONTMORENCY PRISE EN LA PERSONNE DE SA VICE-PRESIDENTE, LA DAME FANNY DE Z..., AGISSANT PAR DELEGATION DE SON PRESIDENT LE SIEUR CHRISTIAN Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE

QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ZONZA CORSE DU SUD ; VU 2 SOUS LE N 8814 LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS PACINI JACQUES , FONTAN FRANCOIS , MUZY MARC , CARLI JEAN , FANI

contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril, 11 juin et 10 août 2015, la commune de Mougins (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Fang Zhang Z... et Mme Lili C... ; M.

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Conseil d'Etat en date du 9 octobre 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Faly A, demeurant ...; M.

KABAMBA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 septembre 1999 par laquelle le consul de Fance à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1983 par lequel le maire de Sainte-Honorine-du-Fay

Siddie Faty Y..., demeurant chez Fati X..., ..., Bat Rue 2ème étage droite à Saint-Denis (93200) ; M.

Fanor X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.