CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel.

d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire

le syndicat requérant qui n'était pas l'auteur du recours devant les premiers juges n'a pas non plus été mis en cause lors de l'instance ; que, dès lors, le syndicat requérant est sans qualité pour faire

... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire

. ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP est sans qualité pour en faire appel et pour en demander l'annulation ; que dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Charles X..., n'est pas recevable à faire appel de ce jugement ; Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Z..., n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement ; que sa requête doit être rejetée comme non recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du

représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ; qu'aucune disposition ne confère au PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE qualité pour faire