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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de transmettre à ce préfet l'attestation d'état civil prévue à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la fabrication
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007746214
29 décembre 1989
29 décembre 1989
Denis L... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur de l'imprimerie du fait de laquelle ont été fabriqués 500 bulletins portant, à la suite du
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492904.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, laquelle indique qu'une carte de séjour, en cours de fabrication et valable jusqu'en 2025, va lui être délivrée et que cette attestation lui permet de travailler et de voyager. Les mesures que M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443436.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724781
17 juillet 2013
17 juillet 2013
D ; 3°) de mettre à la charge des sociétés SA Pajamandy, Finocar, Transports Thomas Pajamandy, Tropic Transports, CGTS, Samaryl, Commin Roger et de la société de transport Delannay D le versement de la
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Fromagère d'Orbec est spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458652.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à l'activité de production de la pâte à papier à l'établissement public foncier de Normandie, aux fins de démantèlement et de dépollution de cette partie du site, et ceux affectés à l'activité de fabrication
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448931.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458650.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à l'activité de production de la pâte à papier à l'établissement public foncier de Normandie, aux fins de démantèlement et de dépollution de cette partie du site, et ceux affectés à l'activité de fabrication
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
CINAIR, et que la cour, contrairement au tribunal administratif, a admis, dans son principe, l'existence d'un droit à déduction pour celle de ces prestations consistant en la concession de la marque de fabrique
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ST Dupont a pour activité la fabrication et le négoce de briquets, d'instruments à écrire et d'accessoires.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CFR) a pour objet la production, la fabrication, la conception, l'achat et la vente, la
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
nationalité et de son état civil, les justificatifs d'état civil étant constitués, en vertu de l'annexe 10 de ce code, par " une attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453174.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment son arrêt du 6 septembre 2012, Chemische Fabrik Kreussler (C-308/11) que, pour déterminer si un produit relève de la
Source officielle