le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 85-462 du 24 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 1789 DU 12 JUIN 1944 ; VU LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE

portant statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications : Sur les moyens communs aux deux décrets : Sur la consultation du comité technique

pertussinum et psorinum" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998, portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication

72-1161 DU 20 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS ; VU LE DECRET 60

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998, portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment l'article 71 ; Vu le décret

titre des années 1981 et 1982, 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société SO.CO.A., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le décret

enregistrés les 3 mai 2016 et 28 juillet 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

secrétaire d'Etat à la santé publique sur la demande qu'ils lui ont adressée tendant à l'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication

ETAIT PAYABLE A CONCURRENCE DE 90.000 F A LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE "A LA MISE EN ROUTE AVANT LE 15 JUIN 1974 DE LA CHAINE DE FABRICATION PAR LA ....

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

MATERIAUX ET ENROBES (SDME ) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée portant financement de la sécurité sociale, et notamment son article 41 ; Vu le décret

enregistrée, à cette date, qu'au bénéfice de la dérogation prévue au second alinéa de l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 alors en vigueur, autorisant l'emploi de la mention " fabriqué en Normandie

enregistrée, à cette date, qu'au bénéfice de la dérogation prévue au second alinéa de l'article 7 du décret du 29 décembre 1986 alors en vigueur, autorisant l'emploi de la mention " fabriqué en Normandie

contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie, pour les annees 1969 et 1970, dans les roles de la ville de lyon; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret