de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores

Ces mises en demeure font suite à la diffusion, dans l'émission " Les Grandes gueules ", le 31 août 2020, sur le service de radio RMC, édité par la société RMC, et sur le service de télévision " RMC Story

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCI Les Sapins et de M. et

X..., Holley, Y... et Le Goas, architectes, conjointement et solidairement à lui verser les sommes de 78 733,20 F coût de l'aménagement du hall d'accueil, et de 23 261,28 F, coût de la pose de stores et

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani