La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

commune de Périers-en-Auge ; 1.

DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R.421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..

D C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent, de péril non-imminent et

part, d'enjoindre à la préfète de l'Aveyron d'adopter dans un délai de trente jours un arrêté constatant la caducité de ce permis de construire.

A B tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a confirmé l'invalidité de son permis de conduire résultant de la perte totale de ses points, qui lui avait

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Granulats Vicat. Considérant ce qui suit : 1.

D et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil nationale de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Mutualité générale des cheminots ; Considérant ce qui suit : 1.

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la VILLE DE DOUAI et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Commentry (Allier) a imposé aux copropriétaires de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Toulon (Var) a mis en demeure les propriétaires indivis de la parcelle

Il résulte de ce qui est dit au point 4 que la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision perd son objet.

les deux emplacements de stationnement matérialisés au nord et à proximité immédiate de la rue Paul Cornet et, d'autre part, enjoint au maire de Saveuse de prendre toute mesure pour mettre fin à ce péril

de conduire consécutif à une infraction commise le 31 mai 2021 et prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et, d'autre part, récapitulé les décisions portant retrait

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril