Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
26 juillet 2018
B...A...et les sociétés Galeries Cardinet, Les 3 D et Terrada demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869527
8 juillet 2009
8 juillet 2009
décision n° 319066-319067 de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions du décret n° 2008-514 qui suppriment les conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères
Source officielle