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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302
2 mars 2022
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871096
17 juillet 2009
Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme AF, de Mme X, de Mme T et de Mme Z, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163113
2 août 2005
Pierre CF, demeurant 16, rue du Château à Fontiers-Cabardès (11390) ; M.