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Par un jugement n° 1809068 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Eyragues à verser à Mme A la somme de 173 643 euros.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007798398

Admin. suprême

31 octobre 1990

décision du 3 juin 1986 par laquelle la commission paritaire départementale des Bouches-du-Rhône a donné un avis défavorable à sa titularisation comme infirmière à la maison de retraite publique d' Eyragues

Source officielle

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008112792

Admin. suprême

19 juin 2002

COMMERCANTS ET ARTISANS DE NOVES, dont le siège est chez Mme Z..., ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE MOLLEGES, dont le siège est chez Mme A..., ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS D'EYRAGUES

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032302

Admin. suprême

16 juin 2008

les 3 janvier, 17 janvier et 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE, dont le siège est Chemin Notre-Dame à Eyragues

Source officielle