AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880348
26 février 2010
26 février 2010
Eric A ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636524
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. Hocine A, - les conclusions de M.
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