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7 résultats pour « Eric MITARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

de francs, soit plus de 3,5 milliards d'euros.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

de francs, soit plus de 3,5 milliards d'euros.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

national, pour l'ensemble des autoroutes ; qu'il ne résulte d'aucun principe, d'aucune règle de valeur constitutionnelle, ni d'aucune loi que l'exploitation des concessions autoroutières doive être érigée

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

de francs, soit plus de 3,5 milliards d'euros.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

de francs, soit plus de 3,5 milliards d'euros.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini

Source officielle