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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614638

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-04-02-02-02 Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006750

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association Entraide Universitaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684430

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du préfet - Limites - Coupes entrant dans la gestion normale du domaine

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618790

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

19-06-02-01 Achats habituels d'immeubles en vue de la revente - Vente d'un immeuble pour acquérir un logement entrant dans le champ d'application de la TVA.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386889

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

portant l'indication " engrais CE " qui satisfont aux dispositions du règlement, le classement sous la rubrique 1332 des installations de stockage des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448290

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour une station de traitement de déchets émargeant à la rubrique 167 c de la nomenclature et pour la fabrication d'engrais

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621162

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Intér^ ts de retard non applicables aux revenus de source étrangère non imposables enFrance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645053

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

. - | CONTENU - PLANS SOMMAIRES D'URBANISME - DISPOSITIONS N 'ENTRANT PAS DANS L'OBJET DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME - TRACE DES VOIES A CREER.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610580

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640605

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services n'entrant pas en compte - Temps passé dans un établissement d'enseignement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638670

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L. 17 à L. 20 du code].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653093

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres- Activité n'entrant plus dans le champ d'application

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493110.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il suit de là que l'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages n'est pas fondée à demander l'annulation de l'instruction du 19 juin 2023.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635012

Admin. suprême

19 avril 1918

19 avril 1918

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771616

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

. - PROJETS ENTRANT DANS LE CHAMP DES PRESCRIPTIONS DES III ET IV DE L'ARTICLE L. 414-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRITÈRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617085

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe parafiscale - Activité entrant dans la compétence du C.E.T.I.M. - Fabrication de pièces métalliques exclusivement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906518

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Effets (1) - Etranger entrant dans un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour - Réserve de l'ordre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610529

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Bénéfices agricoles entrant dans les résultats d'une exploitation industrielle et commerciale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632149

Admin. suprême

3 février 1888

3 février 1888

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008062222

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Réunion et dans l'intérêt des agriculteurs de la région "Sous le Vent", de créer et gérer les installations et les équipements de mécanisation consistant en matériels de préparation de sols, d'épandage d'engrais

Source officielle