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3 résultats pour « Emmanuelle ORTA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541215

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

« ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents » et, à son article 20, que « au-delà de cinq minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385681

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (..

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Robin ORCIERE, demeurant 3, quai Brescon à Martigues (13500), Mme Véronique-Noëlle PARODI-ORTH-WEYERS, demeurant 26, morne des Pères à Sainte-Luce (97228), Mme Sophie-Jacqueline OUDARD-RAMIREZ de RIBAS

Source officielle