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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490770.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500188.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A, qui a prononcé des condamnations à mort, n'a pas commis de crime grave de droit commun, ni des crimes de guerre alors que des personnes qu'il jugeait avaient été torturées. 3.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176015
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 195 et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178918
25 octobre 2004
25 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre (CDTH) a rejeté
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240178
4 août 2006
4 août 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491477.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227284
2 février 2005
2 février 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'un arrêté du 29 septembre 1992, devenu définitif, a concédé à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488420.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232505
2 février 2005
2 février 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour dénier à M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168811
17 novembre 2004
17 novembre 2004
bénéfice d'une révision de sa pension militaire pour aggravation avec toutes les conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176033
7 juillet 2004
7 juillet 2004
du 5 janvier 1998, rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176049
7 juillet 2004
7 juillet 2004
somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168662
25 octobre 2004
25 octobre 2004
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Charente-Maritime
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240189
4 août 2006
4 août 2006
; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH)
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232709
12 janvier 2005
12 janvier 2005
1998 la déboutant du droit à pension militaire pour invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869261
12 juin 2009
12 juin 2009
l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176028
7 juillet 2004
7 juillet 2004
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630637
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsque par la suite du fait personnel de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236491
9 mai 2005
9 mai 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de Vaucluse a rejeté
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374645
27 juin 2007
27 juin 2007
pension au même taux pour son infirmité acouphènes bilatéraux à type de sifflements permanents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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