DESSERT et autres demeurant 4 Place Claude Gay à Draguignan (83300) ; M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

devant le juge de cassation la question des pénalités de retard infligées à cette société ; que, de même, n'est plus en débat devant le juge de cassation la question de la responsabilité de la société

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Emmanuel X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 février 1995 rejetant la demande de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Emmanuel X... soit reconduit à la frontière ; 2°/ rejette la demande présentée par M.

C devant le tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

Emmanuel A demeurant à ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Emmanuel Y... demeurant chez M. Joseph X..., ... ; M.

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Bebe Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si M.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 février 2024. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel A, demeurant ... ; M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis.

E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis.