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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454861.20211227

27 décembre 2021

d'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Le Port d'Agadir, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la question préjudicielle de savoir si la voie située 2, quai de la Tourelle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752989

Admin. suprême

25 juillet 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tourrettes, représentée par son maire

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955883

14 mars 1997

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210219

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210212

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus implicite opposé par le Premier ministre à la demande de M.

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028911136

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833142

29 juin 1992

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Emmanuel Z... X...

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163252

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163257

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983976

14 avril 1999

Emmanuel de X... au Bourg, à Anzely (58480), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE, D'ASSAINISSEMENT ET D'IRRIGATION DE LA NIEVRE demande au Conseil

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005705

21 mars 2007

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mlle A et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune des Angles, - les conclusions de M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219942

24 mai 2006

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238027

13 février 2006

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005737

21 mars 2007

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215149

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007949688

10 février 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés par M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211812

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI GAMBRINUS, - les conclusions de M.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241880

25 octobre 2006

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159798

26 octobre 2005

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005814

28 mars 2007

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.