CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983976

14 avril 1999

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112602

26 février 2016

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542887

12 juin 2013

Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481632

3 avril 2009

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de Me Georges, avocat de M.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086525

22 novembre 2017

° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment le 5° de l'article 1381 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle