Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136816
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emeline Flora B et M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184150
5 novembre 2003
5 novembre 2003
juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté, en date du 20 juin 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Emeline
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038035208
17 janvier 2019
17 janvier 2019
10 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Q...G..., professeure émérite
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037824086
10 octobre 2018
10 octobre 2018
ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait
Source officielle