Gilles A..., à Mlle Anne-Marie A..., à Mlle Marie-Christine A..., à Mlle Marie-Thérèse A..., à Mlle Marie-Jeanne A..., à M. Jean-Paul A..., à M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Julien Autret, maître des requêtes et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES PAR : 1E LA COMMUNE DE CHOOZ REPRESENTEE PAR SON MAIRE

des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A par courrier daté du 21 mai 2021 dont il a accusé réception le 26 mai suivant.

le 31 mai 2021.

Jonathan Bosredon, Mme Nicole da Costa, conseillers d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois,