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7 résultats pour « Elisabeth BORDIER ARRÊT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655183

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L'ARRETE ATTAQUE QU'EN INTERDISANT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR LES PROMENADES X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117856

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Jean-Pierre BORDAS, demeurant 20, boulevard du Jardin zoologique à Marseille (13004), M. Serge CAPRETZ, demeurant 208, cours Saint-Louis à Bordeaux (33300), M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

A est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque. 6.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Didier E..., demeurant à Accous (64490) ; 30°) Mme Françoise ZH..., demeurant à Accous (64490) ; 31°) Mme Arlette BD..., demeurant à Accous (64490) ; 32°) M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la pêche maritime a refusé d'abroger l'arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 17 septembre 2021, des arrêtés du 29 septembre 2021 et de l'instruction technique du 18 novembre 2021 : En ce qui concerne le respect de la liberté d'entreprendre, de la

Source officielle