.* ELEMENTS.

prestations en nature, peuvent bénéficier des prestations en nature auxquelles elles auraient droit si elles résidaient en France, ces prestations étant servies par l'institution de l'Etat membre où elles

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Commissions.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation d'emballages.

. - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS. -

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la réadmission des demandeurs d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme KOTCHIAN

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

.* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE PORT D'ENVAUX, RIOUX, SOULIGNONNE, LUCHAPT, TESSON, PLASSAY, SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE, RETAUD et BERNEUIL, représentées par leurs maires ; elles

39-05-02-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE

que le décompte définitif ayant un caractère intangible, la VILLE D'ANNECY ne saurait se fonder sur l'enrichissement sans cause dont auraient bénéficié les sociétés Solétanche et Socco pour obtenir d'elles